L’ensemble des démarches décrites dans cette rubrique est à accomplir auprès du service état civil – élections.
Acte de naissance (extrait)*
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de naissance.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date de naissance, les nom et prénom de l’intéressé. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.
Acte de naissance (copie intégrale)*
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de naissance par l’intéressé ou une personne autorisée. Se renseigner en mairie.
Reconnaissance avant naissance (parents non mariés)
La déclaration peut être faite dans la mairie de domicile, ou dans celle de votre choix.
Documents à fournir :
- Carte d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Acte de mariage (extrait)*
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de mariage.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date du mariage, les noms et prénoms des époux. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.
Acte de mariage (copie intégrale)*
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune où a eu lieu l’événement par un des intéressés ou une personne autorisée. Se renseigner en mairie.
PACS
Déclaration et convention disponible au service Etat Civil ou sur le site : www.service-public.fr
Acte de décès (extrait ou copie intégrale)*
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de décès ou à celle du domicile du défunt.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date de décès, les nom et prénom de l’intéressé. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.
* ATTENTION : certains de ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes autorisées. Renseignez-vous en mairie ou sur www.service-public.fr
Autorisation de sortie de territoire
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Documents à fournir :
- Livret de famille
- Carte nationale d’identité du mineur
- Carte nationale d’identité du demandeur (père, mère ou représentant légal)
- Copie du jugement de divorce s’il y a lieu.
Attention : en cas de couple non marié ou de couple divorcé, la demande doit obligatoirement être signée des deux parents.
Carte nationale d’identité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 10 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans
Liste des communes dotées de dispositifs de recueil de passeports et de cartes d’identités en Seine-et-Marne
Avon, Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Chelles, Claye-Souilly, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Fontainebleau, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Rozay-en-Brie, Savigny-le-Temple, Serris, Torcy et Villeparisis.
Changement de nom issu de la filiation
Procédure simplifiée de changement de nom depuis le 1er juillet 2022. Aucune démarche en ligne n’est possible car la procédure nécessite des actes d’état civil originaux et non des copies.
Dossier complet (Cerfa 16229*01 et Cerfa 52372*01) à déposer au service état civil pour validation de la date de dépôt. Délai de réflexion de 1 mois pour confirmer la procédure de changement de nom.
Certificat de concubinage
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile.
Cette démarche impose aux concubins de se présenter en mairie accompagnés de deux témoins sans lien de parenté avec les intéressés.
Documents à fournir :
- Pièce d’identité avec photographie des concubins et justificatif de domicile
- Pièce d’identité avec photographie de deux témoins
- Livret de famille en cas d’enfants à charge
Déclaration de naissance
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’événement.
Documents à fournir :
- Pièces d’identité des deux parents
- Justificatif de domicile
- Certificat d’accouchement.
- Livret de famille si le foyer est en possession de ce document.
Déclaration de décès
Cette formalité doit être accomplie à la mairie du lieu de décès ou auprès des Pompes funèbres dans les 24 heures suivant l’événement.
Documents à fournir :
- Livret de famille
- Certificat de décès
- Pièce d’identité du déclarant
Seuls les administrés, les personnes décédées sur la commune ainsi que les personnes propriétaire d’une concession familiale peuvent être inhumées au cimetière de Gretz-Armainvilliers.
Toutes les informations sur l’organisation des obsèques sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF notamment en matière des prestations funéraires, élément encadré par la loi. Retrouvez les informations juridiques et les devis pour le territoire de Gretz-Armainvilliers :
Déclaration de recensement
Les jeunes gens atteignant l’âge de 16 ans, doivent se faire recenser en mairie.
Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la date anniversaire. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation parfois indispensable (inscription aux examens, passage du permis de conduire…).
Documents à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
Élections (inscription sur les listes électorales)
Les formalités d’inscription sur les listes électorales peuvent être remplies soit en vous rendant à la mairie de votre domicile, soit directement sur internet en télé-procédure sur le site : mon.service-publique.fr, en créant votre compte et en numérisant vos pièces justificatives.
Si vous n’êtes pas inscrit ou si un changement concernant votre adresse est intervenu récemment, pensez à faire enregistrer votre nouvelle situation auprès du service Elections.
Les jeunes ayant été recensés à 16 ans (recensement du Citoyen fait à la Mairie de Gretz-Armainvilliers) sont normalement inscrits d’office à leur majorité sur la liste électorale. Cependant, dans certains cas, (retard dans le recensement ou déménagement) cette procédure ne peut s’appliquer. Les jeunes sont donc invités à vérifier leur inscription auprès du Service élections.
Pour les électeurs de l’Union européenne désirant voter pour les élections municipales, le formulaire d’inscription est le Cerfa N°12670*01 et pour les électeurs de l’Union européenne désirant voter pour les élections européennes, le formulaire d’inscription est le Cerfa N°12671*01 (vous avez la possibilité de vous inscrire sur les deux listes).
Pour pouvoir voter à Gretz-Armainvilliers, vous devez soit :
- y avoir votre domicile réel ou y résider depuis 6 mois au moins (justificatif à fournir)
- figurer pour la 5ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe foncière, d’habitation, etc.)
- être fonctionnaire public assujetti à résidence
Période d’inscription :
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales à tout moment de l’année. Néanmoins, sauf exceptions listées ci-dessous, le nouvel inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante.
Dans certains cas, il est effectivement possible d’être inscrit et de voter la même année :
- Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans
- Personne ayant déménagé pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après de 1er janvier,
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- Demandeur devenu français après de 1er janvier,
- Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Documents à fournir :
- le formulaire d’inscription disponible en mairie ou sur internet Cerfa N°12669*01
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 moins hors téléphone portable (si vous habitez chez un parent, il faut en plus fournir une attestation du parent établie sur papier libre et certifiant que vous habitez bien chez lui ainsi qu’une copie du livret de famille).
Légalisation de signature
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile.
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal. La présentation de la pièce d’identité de l’intéressé est exigée.
Livret de famille (Duplicata)
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile, ou à celles du lieu de mariage ou de naissance du 1er enfant pour les parents célibataires.
Renseignements à fournir :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque enfant.
- Date et lieu du mariage ou dates et lieux de naissance de chacun des demandeurs.
Mariage
Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de domicile ou de résidence de l’un des deux futurs conjoints.
Pour préparer son mariage et compte tenu de la diversité des situation personnelles, il est préférable de se présenter en mairie, service état-civil, où il vous sera remis un guide complet.
Passeport
Attention : depuis la généralisation du passeport dit « biométrique », la commune n’est plus habilitée à instruire vos demandes de passeports.
Désormais, si vous souhaitez obtenir ou faire renouveler un passeport, vous devez déposer votre demande auprès de l’une des 28 communes seine-et-marnaises qui ont été équipées du matériel nécessaire :
Bray-sur-Seine, Brie-comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Chelles, Claye-Souilly, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammarie-lès-Lys, Dammartin-en-Goële, Fontainebleau, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nanteuil-les-Meaux, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Rozay-en-Brie, Savigny-le-Temple, Serris, Torcy.
Pour joindre les mairies les plus proches :
- Mairie de Brie-Comte-Robert
2 rue de Verdun – Téléphone : 01 60 62 64 00 - Mairie de Pontault-Combault
107 avenue de la République – Téléphone : 01 64 43 47 00 - Mairie de Rozay-en-Brie
9 rue Pasteur – Téléphone : 01 64 25 60 43 - Mairie de Bussy-Saint-Georges
Place de la Mairie – Téléphone : 01 64 66 24 24