Afin de renforcer la sécurité des interventions des agents de la police municipale, la Ville de Gretz-Armainvilliers a équipé ses policiers municipaux de caméras individuelles, dites « caméras piétons ». Leur utilisation est strictement encadrée par la réglementation en vigueur et vise à prévenir les incidents, constater les infractions et protéger à la fois les agents et les administrés.
Les policiers municipaux de la Ville de Gretz-Armainvilliers sont autorisés, par l’arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCSCIPM 981 du 23 juin 2026, valable pour une durée de cinq ans, à porter et à utiliser des caméras piétons.
L’utilisation de ces dispositifs est strictement encadrée par les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure, relatifs à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Dispositif déployé dans la commune de Gretz-Armainvilliers :
- Nombre de caméras : 4 ;
- Modèle : Sentinel EH-17G ;
- Un témoin lumineux indique que l’appareil est en cours d’enregistrement ;
- L’appareil dispose d’une vision infrarouge d’une portée de 15 mètres ;
- Responsable du traitement : mairie de Gretz-Armainvilliers.
Catégories de données à caractère personnel et informations collectées :
- Images et sons captés par les caméras piétons ;
- Jours et horaires d’enregistrement ;
- Identification des agents porteurs ;
- Lieu de collecte des données.
Finalités du dispositif :
- Prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Constatation des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- Formation et pédagogie des agents de police municipale.
Les destinataires des données sont :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- Le Maire ;
- Le responsable du service de la police municipale.
Durée de conservation des données collectées : 30 jours.
Information et droits des personnes concernées :
Les droits d’information, d’accès et d’effacement peuvent s’exercer directement auprès du maire à l’adresse suivante : contact@mairie-gretz.fr.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ainsi que de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites, les droits précédemment énoncés peuvent faire l’objet de restrictions (article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Les personnes concernées peuvent alors exercer leurs droits directement auprès de la CNIL.
En application des articles R. 241-9 et R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure, les personnes concernées ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles.